Fiscal TPE
Date: 2024-11-07
Fiscal,Fiscal
PRÉCIPUT ET DROIT DE PARTAGE
Des époux mariés selon un régime communautaire peuvent prévoir dans le contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les biens communs, avant tout partage, une certaine somme ou certains biens.
S'agissant d'une convention de mariage et non d'une donation, l'exercice de ce préciput est-il ou non soumis au droit de partage de 2,5 % ?
Plusieurs décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel ont répondu que le droit de partage n'était pas dû. En revanche, la cour d'appel de Grenoble a jugé, en septembre 2024, qu'il était dû.
À la suite d'un pourvoi en cassation de l'administration fiscale contre une décision de la cour d'appel de Poitiers de juillet 2023 ayant écarté l'application du droit de partage, la chambre commerciale de la Cour de cassation a sursis à statuer en attendant la réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la question suivante : le prélèvement préciputaire constitue-t-il une opération de partage ?
Ce point est donc à suivre donc pour en connaître l'issue finale...
Cass.com. n° 23-19780 du 16 octobre 2024
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Date: 16/11/2024