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Agent commercial

Agent commercial : ses revenus post rupture n'influent pas sur son indemnité

Le mandant qui résilie le contrat d’un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les évènements postérieurs ne sont pas pris en compte, comme le rappelle la Cour de cassation.

Un agent commercial remercié réclamant son indemnité compensatrice

Une société titulaire d’une carte professionnelle de transaction d’immeubles et de fonds de commerce conclut un contrat avec un agent commercial. Cinq ans plus tard, la même société lui signifie la résiliation dudit contrat.

L’agent assigne alors la société demandant réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat d’agent commercial et réclamant le paiement d’une somme de quasiment 160 000 euros.

En effet, en cas de rupture de son contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice (c. com. art. L. 134-12).

Pour la cour d’appel, la situation postérieure à la rupture influe sur l’indemnité

En première instance, le tribunal entend la demande de l’agent commercial mais évalue son indemnité de rupture à 10 000 euros.

La cour d’appel confirme la décision de première instance, soulignant que l’article L. 134-1 du code de commerce ne contient aucune indication sur le mode de calcul de l’indemnité de rupture. Celle-ci doit compenser le préjudice subi par l’agent, à savoir, la perte des commissions qu’il aurait dû percevoir sur les affaires traitées avec sa clientèle.

La cour s’appuie alors sur les éléments suivants pour confirmer le montant de l’indemnité à attribuer à l’agent commercial :

- l’absence de clause de non-concurrence, permettant dès lors à l’ancien agent de continuer son activité ;

- le fait que l’agent ait retrouvé un emploi dans la même branche très rapidement ;

- le fait que l’agent ne produise aucun élément relatif aux commissions reçues depuis la rupture de son contrat.

L’agent commercial se pourvoit en cassation.

Pour la Cour de cassation : seuls les éléments antérieurs comptent

Pour la Cour de cassation, les juges d’appel n’auraient pas dû prendre en compte les éléments postérieurs à la fin de la relation contractuelle entre l’agent et le mandant pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture.

En effet, il convient de se baser uniquement sur leur relation contractuelle.

Dès lors, le montant des commissions perçues depuis la fin de son contrat ou le fait que l’agent ait retrouvé facilement un travail importent peu.

La Cour de cassation casse et annule donc l’arrêt d’appel eu égard à la fixation du montant de l’indemnité de rupture.

Cass. com. 29 janvier 2025, n°23-21527