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Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils imposer une approbation par l’assemblée ?

Lorsqu’une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes. Les statuts de ces sociétés peuvent-ils néanmoins l’imposer ? L’ANSA donne son avis.

La dispense d’approbation par l’assemblée en cas de fusion simplifiée

Une fusion est dite « simplifiée », lorsqu’elle se réalise entre une société mère et sa filiale détenue à 100% (ou entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société). Le régime de fusion simplifiée s’applique aux opérations entre des sociétés par actions (par exemple, une SAS ou une SA) ou entre SARL, ou encore, entre une SARL et une société par actions.

Ces opérations bénéficient de plusieurs allègements par rapport à une fusion « ordinaire », notamment d’une dispense d’approbation de l’opération par les associés ou actionnaires des sociétés participantes réunis en assemblée générale.

La fusion est alors réalisée sans assemblée générale, à moins qu’un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société absorbante, représentant 5% du capital, demandent la désignation en justice d’un mandataire afin de convoquer une assemblée pour qu’elle se prononce sur le projet de fusion (c. com. art. L. 236-11).

Des statuts imposant une approbation par l’assemblée en dépit de la dispense légale

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), s’est interrogée sur ce qui prévaut entre la dispense légale d’approbation de l'opération par l’assemblée générale et la clause statutaire prévoyant que les associés doivent être consultés en cas de fusion.

Pour le comité juridique, les statuts sont la loi des parties sauf lorsque ceux-ci contiennent des dispositions contraires à la loi, ce qui n’est pas le cas d’une telle clause.

La possibilité de réaliser une fusion selon une procédure simplifiée n’interdit pas de recourir aux dispositions relatives aux fusions « ordinaires ». Dès lors, les statuts peuvent imposer la réunion d’une assemblée générale, même dans le cas où les dispenses inhérentes aux fusions simplifiées s’appliquent.

Pour aller plus loin :

« Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts d'activités », RF 2024-4, § 301

ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25-003