MF2 EXPERTISE ET CONSEIL

Un « Tour de France de la simplification » débute en France avec, pour perspective, l’examen du projet de loi dédié à l’Assemblée nationale. Dans la même mouvance, la Commission européenne vient d’adopter un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME avec, en ligne de mire, le reporting de durabilité, le devoir de vigilance et le règlement dit « taxonomie ».

Les objectifs affichés par le ministère de l'Économie. – En janvier 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, appelait de ses vœux à des améliorations de la directive en matière de durabilité (dite « CSRD ») afin qu’elle fasse davantage concilier les objectifs de croissance et de compétitivité avec ceux de résilience et durabilité (voir notre actualité du 29 janvier 2025, https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/54880.html).

Le ministre encourageait également au report des obligations de la directive sur le devoir de vigilance, dite « CS3D », « tant qu’elle ne sera pas simplifiée ».

Le projet de loi de simplification en cours. – L’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, devrait prochainement se poursuivre auprès de l’Assemblée nationale (projet de loi adopté le 22 octobre 2024, T. A. n°8). Rappelons que, dans sa dernière version, le projet contient des mesures éparses, en particulier à destination des TPE-PME, telles que la mensualisation des loyers commerciaux (voir notre actualité du 29 janvier 2025, https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/54880.html).

Dans cette perspective, la ministre déléguée chargée du commerce et des PME, Véronique Louwagie, a indiqué que le projet de loi pourra s’enrichir des suggestions qui lui seront faites à l’occasion du « Tour de France de la simplification » qu’elle entame. Elle a également annoncé que la moitié des formulaires Cerfa émanant du ministère de l’Économie pourrait disparaître d’ici la fin de l’année 2025 et qu’elle proposera au Parlement d’inscrire, dans la loi, un « test PME » afin de s’assurer que le coût des mesures envisagées ne soit pas disproportionné pour les TPE et PME (discours du 4 mars 2025 à Bercy).

Les mesures d’allègement et de report engagées par la Commission européenne

Des modifications concernant la directive sur la durabilité (« CSRD »). - Parmi les principales propositions de la Commission européenne concernant la directive « CSRD », figurent :

-la sortie de 80 % des entreprises du champ d’application de la directive pour ne cibler que les plus grandes ;

-la garantie que les obligations d’information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne fassent pas peser de charge sur les petites entreprises de leur chaîne de valeur ;

-le report de 2 ans (à 2028), des obligations d’informations pour les entreprises actuellement tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027.

Des modifications concernant la directive sur le devoir de vigilance (« CS3D »). – Parmi les propositions concernant la directive « CS3D », relevons :

-une réduction des charges et retombées sur les PME en limitant la quantité d’informations pouvant leur être demandées par les grandes entreprises dans le cadre de la cartographie de leur chaîne de valeur ;

-une concentration sur les informations concernant les partenaires commerciaux directs ;

-un espacement de la fréquence des évaluations (tous les 5 ans au lieu de tous les ans) ;

-le report d’un an (au 26 juillet 2028) des obligations pour les plus grandes entreprises tout en avançant d’un an (à juillet 2026), l’adoption des lignes directrices.

Des mesures concernant le Règlement « Taxonomie ». - Parmi les propositions concernant le règlement « Taxonomie », signalons la réduction du champ des entreprises concernées par alignement sur celles relevant de la directive « CSRD ».

Toutes ces propositions de la Commission européenne, publiées le 26 février 2025, vont être transmises au Parlement européen et au Conseil, en vue de leur examen et adoption dans les prochains mois. Notons que la Commission a invité ces organes à traiter en priorité les mesures concernant les directives« CSRD » et « CS3S ».

Discours de Véronique Louwagie lors de l'évènement « Simplification : de la concertation à la concrétisation » du 4 mars 2025 à Bercy ; Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 février 2025