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Temps de pause

Temps de pause non respectés : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice pour être indemnisé

Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le seul constat du non-respect de ce temps de pause entraîne automatiquement réparation pour le salarié concerné. Ce dernier n'a donc pas à prouver l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation.

Rappel sur la durée du temps de pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 h, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 mn (c. trav. art. L. 3121-16). Les 20 mn de pause doivent être consécutives.

Des dispositions conventionnelles ou un usage peuvent fixer un temps de pause supérieur (c. trav. art. L. 3121-17 ; cass. soc. 10 février 1998, n° 95-42543, BC V n° 83).

À noter que pour les salariés (ou les stagiaires) de moins de 18 ans qui accomplissent des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 mn consécutives après 4 h 30 de travail effectif ininterrompu (c. trav. art. L. 3161-1 et L. 3162-3).

La preuve du respect des obligations de pause pèse entièrement sur l’employeur (cass. soc. 20 février 2013, n° 11-21599, BC V n° 51 ; cass. soc. 8 avril 2021, n° 19-22700 D).

Dans cette affaire, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le droit à réparation du salarié en cas de non-respect du temps de pause.

Des temps de pause non respectés et une demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de grutier offshore depuis le 10 octobre 2014 a saisi la juridiction prud'homale le 24 juillet 2020 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que les temps de pause auxquels il pouvait prétendre n’étaient pas respectés.

À noter : le salarié a finalement été licencié pour motif économique le 13 novembre 2020.

Les juges d’appel ne lui ont pas donné gain de cause. Ils ont certes constaté que l'employeur n'avait pas toujours respecté ses temps de pause, mais ils ont noté que le salarié, qui soutenait que ce manquement contribuait à dégrader son état de santé, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi, preuve nécessaire pour les juges d’appel pour obtenir réparation.

Le salarié a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Le salarié dont les temps de pause n’ont pas été respectés par l’employeur n’a pas à prouver de préjudice pour obtenir réparation

La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel.

Elle rappelle que lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (voir ci-avant).

Et elle ajoute que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien par l'employeur ouvre droit à réparation pour le salarié. En conséquence, le salarié n'a pas à apporter la preuve de son préjudice devant le juge pour en obtenir la réparation par l'employeur.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15944 FSB) et, plus généralement, d’une nouvelle illustration du principe selon lequel les manquements de l’employeur en matière de repos et de durée du travail causent automatiquement un préjudice à chaque salarié concerné.

Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-17035 D