Fiscal TPE
Date: 2020-07-30
Fiscal
DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les détournements de fonds commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que par un salarié de la société qui ont pour origine directe ou indirecte le comportement délibéré des dirigeants ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle.
La cour d'appel de Bordeaux vient de faire une application stricte de cette jurisprudence concernant les factures émises par le responsable des achats d'une société pour des fournitures n'ayant pas été livrées ou ayant été surfacturées.
Dans cette affaire, les charges déduites à l'occasion de ces actes fictifs avaient été réintégrées au résultat imposable lors d'un contrôle. Le redressement a été confirmé par les juges qui se sont appuyés sur un compte-rendu des commissaires aux comptes mentionnant une insuffisante séparation des fonctions et des manquements dans la procédure d'achats. Eu égard à l'importance et à la répétition des anomalies constatées, le préjudice de la société révèle une carence manifeste dans son organisation et dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Les charges constatées en raison de ces actes ne peuvent donc être déduites.
CAA Bordeaux 18 juin 2020 - n° 18BX01037 et 18BX01038
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Date: 16/11/2024