Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2022 PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,... | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2022 ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation. Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement... | |
Social | |
| 02/12/2022 COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux... | |
| 01/12/2022 ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie... | |
Vie des affaires | |
| 01/12/2022 UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être... | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2022 REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de... | |
Vie des affaires | |
| 30/11/2022 SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France.... | |
Fiscal TPE | |
| 30/11/2022 TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.... | |
Social | |
| 30/11/2022 ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et... | |
| 29/11/2022 RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable... | |
Fiscal TPE | |
| 29/11/2022 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications.... | |
Vie des affaires | |
| 29/11/2022 USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers... | |
Fiscal TPE | |
| 28/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter... | |
Social | |
| 28/11/2022 LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein... | |
Vie des affaires | |
| 28/11/2022 PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14... | |
Social | |
| 25/11/2022 PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux... | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2022 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction... | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2022 CHÈQUE FALSIFIÉ En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle... | |
| 24/11/2022 PREUVE D'UN VICE CACHÉ Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre... | |
Social | |
| 24/11/2022 PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de... | |
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