Social
Date: 2019-04-09
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LOI DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019. Certaines de ses mesures ont un impact direct sur les contentieux en matière sociale.
Les tribunaux judiciaires vont ainsi se substituer tribunaux d'instance et aux tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2020, sachant qu'une ordonnance doit être adoptée notamment pour modifier les textes et codes concernés par cette fusion.
Cette fusion aura un impact sur divers contentieux en matière sociale et principalement sur les contentieux dits « collectifs ». À titre d'exemple, les contentieux des élections professionnelles, les litiges sur l'application ou interprétation d'accords collectifs et le contentieux des saisies des rémunérations seront concernés. De plus, un décret devrait imposer la représentation obligatoire par un avocat dans les litiges relatifs aux élections professionnelles.
On notera aussi que la loi permet au juge judiciaire d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible. C'est le juge judiciaire qui désigne ce médiateur à tout moment de la procédure et y compris en référé. Cela étant, il s'agira simplement d'imposer la rencontre avec un médiateur et non d'imposer une médiation.
loi 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24 ; Conseil const. décision 2019-778 DC du 21 mars 2019
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Date: 17/11/2024