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Date: 2019-04-11
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MODIFICATION D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Les contributions patronales finançant les garanties de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à certaines conditions. Parmi ces conditions, il faut respecter la procédure prévue pour la mise en place du régime.
Ainsi, lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, cette décision doit être constatée dans un écrit remis par l'employeur à chaque salarié intéressé. La Cour de cassation a précisé que ce formalisme doit être également respecté lorsque l'on modifie le régime de protection sociale complémentaire.
Par conséquent, au moment de la modification du régime, l'employeur ne peut pas se contenter d'informer les salariés de façon collective, par voie d'affichage. S'il le fait, un contrôle URSSAF pourrait réintégrer la contribution patronale au régime de prévoyance dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cass. civ., 2e ch., 14 mars 2019, n° 18-12380 FPB
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Date: 17/11/2024