Fiscal TPE
Date: 2019-04-17
Fiscal
IMMOBILIER LOCATIF : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS
Le bénéfice de dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif tels le dispositif Scellier, Duflot ou Pinel est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. En particulier, la mise en location des logements doit intervenir selon des loyers ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret. Dans certains cas, il faut que les ressources du locataire ne dépassent pas des plafonds également fixés par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources du locataire sont fonction du lieu de situation du bien et du dispositif fiscal concerné. Ces plafonds viennent d'être actualisés pour 2019.
BOI-BAREME-000017-20190401
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Date: 17/11/2024