Vie des affaires
Date: 2020-09-18
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RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSE
Depuis quelques années, se développe la pratique des restaurants clandestins, repas proposés par des particuliers à leur domicile contre rémunération, grâce à des plateformes en ligne. Les hôteliers-restaurateurs protestent face à une concurrence nouvelle qui ne se plie pas aux règles applicables aux professionnels.
C'est ainsi qu'un syndicat national assigne en référé une personne qui se livre régulièrement à cette activité, lui reprochant de ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations de restauration. Le syndicat demande au juge d'interdire à l'hôtesse de proposer ces prestations. Pour cette dernière, la réglementation invoquée n'est pas applicable puisqu'elle n'est pas commerçante et qu'elle organise ses dîners sans but lucratif.
Le juge lui donne raison sur le terrain de la restauration elle-même, estimant que l'application des règles de droit en matière alimentaire n'est pas suffisamment évidente. Mais il en va autrement sur le terrain de la détention d'une licence autorisant la vente d'alcool. Pour la Cour de cassation, le trouble manifestement illicite est constitué dès lors que, à l'occasion de dîners rémunérés, l'hôtesse sert des boissons alcooliques sans être titulaire d'aucune licence. Elle devra donc cesser au moins cette prestation.
Cass. com. 2 septembre 2020, n° 18-24863 PB
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Date: 16/11/2024