Fiscal TPE
Date: 2021-04-13
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche.
Dans une affaire récente visant une société ayant une activité de conception et de mise au point de sites internet de haute technologie, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes sur la définition d'un technicien de recherche. La qualification de technicien de recherche suppose le respect de deux conditions. Tout d'abord, le salarié doit être affecté à des activités de recherche et les tâches qu'il accomplit doivent donc être nécessaires à la réalisation des opérations de recherche. Par ailleurs, le salarié doit travailler en collaboration étroite avec des chercheurs.
La qualité de technicien de recherche n'est en revanche pas subordonnée à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Arrêt du Conseil d'État n° 429222 du 24 février 2021
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Date: 05/12/2024