Fiscal TPE
Date: 2022-07-22
Fiscal
DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE
Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes marquées par une tension élevée du marché locatif.
Cette expérimentation a récemment été prorogée et s'applique aux achats de logements et dépôts de permis de construire réalisés jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation, l'administration détaille les obligations déclaratives spécifiques que les contribuables doivent satisfaire pour obtenir cette réduction d'impôt. Le contenu de la déclaration complémentaire à joindre à la déclaration annuelle de revenus diffère selon que l'investissement locatif est réalisé en direct par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société.
Actualité BOFIP du 28 juin 2022
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Date: 16/11/2024