Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2019 QUAND UN DIRIGEANT CAUTION PEUT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Cautionnement - Caution dirigeant surendetté - Commission de surendettement - Report, rééchelonnement du paiement des dettes - Effacement total ou partiel des dettes | |
| 05/09/2019 DÉSIGNATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT Cautionnement - Débiteur principal désigné par une enseigne - Mention manuscrite irrégulière - Garantie non valable | |
| 04/09/2019 ÉVALUATION DES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SAS Apports en industrie dans une SAS - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports | |
| 03/09/2019 MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI Fonds de commerce - Mise en location-gérance - Suppression du délai d'exploitation préalable par le propriétaire | |
| 16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction | |
| 15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé | |
| 09/05/2019 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande | |
| 06/05/2019 BAIL COMMERCIAL Non-renouvellement d'un bail commercial - Indemnité de réinstallation - Restitution à défaut de réinstallation | |
| 02/05/2019 LOCATION-GÉRANCE Fonds de commerce - Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive | |
| 29/04/2019 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Délais de paiement entre entreprises - Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement - Stabilité des délais et retards de paiement | |
| 25/04/2019 PLATEFORME DE SIGNALEMENT POUR LES CONSOMMATEURS Contrôles de la DGCCRF - Lancement de « SignalConso » - Plateforme en ligne de signalement - Accessible aux consommateurs et aux professionnels | |
| 23/04/2019 ABSTENTION FAUTIVE D'EXERCER SON DROIT D'AGRÉMENT Société en nom collectif - Cession de parts - Silence gardé par le coassocié - Abstention fautive d'exercer son droit d'agrément | |
| 18/04/2019 SINISTRE APRÈS LA PROMESSE DE VENTE ET ASSURANCE Vente d'un immeuble - Sinistre postérieur à la promesse de vente - Transfert de propriété différé - Bénéfice de l'indemnité d'assurance transmis à l'acquéreur | |
| 15/04/2019 TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT Location de licences informatiques - Durée prévue par les conditions particulières - Tacite reconduction prévue par les conditions générales | |
| 11/04/2019 LOCATION-GÉRANCE INTERDITE Bail commercial - Mise en location-gérance interdite - Société en participation | |
| 08/04/2019 LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et baux professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
| 21/03/2019 RETARD DE LIVRAISON D'UN IMMEUBLE Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Retard de livraison - Retards de paiement - Exception d'inexécution | |
| 18/03/2019 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Délais de paiement interentreprises - Bilan 2018 de la DGCCRF | |
| 07/03/2019 ANNULATION D'UNE CESSION D'ACTIONS Cession de titres - Réticence dolosive - Silence intentionnel du vendeur - Annulation de la vente | |
| 04/03/2019 ABUS DE BIENS SOCIAUX Dépenses somptuaires par le gérant - Contraires à l'intérêt social mais dans l'intérêt personnel du gérant - Condamnation pour abus de biens sociaux | |
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