Vie des affaires
Date: 2021-03-12
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VENDEUR JUGÉ RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN COLIS PAR LE TRANSPORTEUR
À la suite d'un achat effectué sur Internet, un consommateur ne reçoit pas sa commande. Il demande en justice à être indemnisé par le vendeur professionnel.
Pour s'y opposer, le vendeur rejette la faute sur le transporteur. En effet, ce dernier a accordé au client une indemnisation forfaitaire de 16 euros, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services. Le vendeur s'estime ainsi dégagé de toute responsabilité concernant la perte du colis.
À tort. La loi prévoit que le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Au cas présent, ces conditions n'ont jamais été remplies. Par conséquent, c'est bien le vendeur professionnel qui supporte le risque lié à la perte de la commande. Il ne peut pas opposer au client la défaillance de son transporteur pour échapper à sa responsabilité. Il doit donc l'indemniser.
Cass. com. 3 février 2021, n° 19-20004 P
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Date: 01/11/2024