Social, Paye
Date: 2023-03-02
Paye,Social
BEAUCOUP DE SPORT PENDANT DES ARRÊTS MALADIE
Un employeur licencie un salarié car celui-ci a participé à 14 compétitions de badminton au cours de 5 arrêts de travail, prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017 à la suite de blessures.
Il lui reproche d'avoir manqué à son obligation de loyauté. Mais ce manquement du salarié est-il caractérisé ?
En règle générale, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que l'intéressé a exercé une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Cela ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation de loyauté, sauf si l'employeur parvient à démontrer qu'il a subi un préjudice. C'est par exemple le cas lorsque le salarié a exercé une activité concurrente.
Est-ce que ce salarié compétiteur cause un préjudice à l'employeur ?
Oui, selon l'employeur qui fait notamment valoir qu'il a subi un préjudice puisqu'il doit maintenir intégralement la rémunération du salarié en arrêt maladie.
Non, pour la Cour de cassation qui estime que le préjudice n'est pas établi.
Le licenciement d'un salarié malade en raison de la pratique d'une activité sportive demeure donc, a priori, impossible. Seule la preuve de l'exercice d'une activité concurrente autorise la rupture.
Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-20526 D
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Date: 24/11/2024