PAS DE PARASITISME SANS ÉLÉMENT INTENTIONNELPour rappel, le parasitisme est une forme de concurrence déloyale sanctionnée par la loi. Il consiste, pour une entreprise, à profiter indûment des efforts,...
DROITS DE MUTATIONEn cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité...
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ACTUALISATION DE LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSIONLa décision relative à la demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors Union européenne, Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein)...
CHAMBRES D'HÔTESLe ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur le traitement fiscal des revenus issus de la location de chambres d'hôtes. À compter des revenus...
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RÉPARATION EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIÉUne société avait licencié pour faute grave une « vendeuse conseil » à laquelle elle reprochait notamment son comportement avec les clients, des difficultés...
TAXE FONCIÈRELa valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est déterminée de manière différente pour les locaux industriels et les locaux professionnels....
PROCÉDURE D'ÉVALUATION D'OFFICELorsqu'un contribuable a failli à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire avant de le taxer d'office. Dans...
REPORT DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE DU LICENCIEMENTL'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre...
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