Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/06/2024 EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la... | |
| 19/06/2024 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette... | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2024 PACTE DUTREIL Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise.... | |
Social | |
| 19/06/2024 INAPTITUDE : INDIQUER LES MOTIFS S'OPPOSANT AU RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui soit adapté pour lui, en tenant compte des préconisations... | |
| 18/06/2024 EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES CMR Un décret du 4 avril 2024 a modifié la réglementation applicable aux risques chimiques, notamment en matière de traçabilité de l'exposition des travailleurs... | |
Fiscal TPE | |
| 18/06/2024 TAXE SUR LES BUREAUX La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition... | |
Vie des affaires | |
| 18/06/2024 Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation... | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2024 SOLIDARITÉ FISCALE Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi... | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2024 Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ? Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant... | |
Social | |
| 17/06/2024 SANCTIONNER LE PROSÉLYTISME POLITIQUE DANS L'ENTREPRISE Un employeur licencie un salarié, membre d'un parti politique, pour faute grave. Il lui reproche d'avoir fait preuve de prosélytisme en distribuant son... | |
| 14/06/2024 CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE SANS MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, l'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis. Cela suppose de saisir le conseil de... | |
Vie des affaires | |
| 14/06/2024 LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques... | |
Fiscal TPE | |
| 14/06/2024 EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes... | |
| 13/06/2024 PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession... | |
Social | |
| 13/06/2024 RELATION AMOUREUSE ENTRE UN DRH ET UNE REPRÉSENTANTE SYNDICALE Tout salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Il en résulte que si, en principe, un motif tiré... | |
Vie des affaires | |
| 13/06/2024 LES TPE/PME DU TOURISME BIEN PRESENTES EN LIGNE D'après les résultats de l'étude sectorielle de l'Afnic, l'association française en charge du nom de domaine internet .fr, partenaire de France Num, sur... | |
| 12/06/2024 BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,... | |
Fiscal TPE | |
| 12/06/2024 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value... | |
Social | |
| 12/06/2024 JO 2024 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ÉTENDUE À TOUT PARIS En prévision d'une affluence exceptionnelle de touristes pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024, des dérogations ont été mises en place pour... | |
| 11/06/2024 REFUS D'UN NOUVEL HORAIRE À CAUSE D'IMPÉRATIFS FAMILIAUX Si un salarié peut légitimement refuser une modification du contrat de travail, en principe il ne peut pas refuser un simple changement de ses conditions... | |
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