Social
Contentieux
Condamnation à payer des heures de délégation en brut mais charge à l’employeur de déduire et verser les cotisations sociales
Des salariés, délégués du personnel et membres titulaires du comité d'entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin d’obtenir le paiement d’heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009.
Le crédit d’heures peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient (cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823, BC V n° 133 ; cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967 FSPB).
Il doit alors faire l’objet d’une rémunération.
Mais une fois admis au terme d’un litige que ces heures étaient dues au salarié, restait à déterminer si la cour d’appel devait condamner l’employeur à verser aux intéressés des sommes nettes de cotisations de sécurité sociale ou brutes.
La Cour de cassation a rappelé que les sommes versées au titre des heures de délégation accomplies en dehors du temps de travail ont la nature juridique de rémunération. Elles sont, par conséquent, soumises aux cotisations de sécurité sociale.
La cour d'appel ne pouvait donc pas condamner l'employeur au paiement des sommes brutes sans préciser qu’il lui incombait de déduire les cotisations de sécurité sociale dues au titre de ces sommes et de les verser aux URSSAF concernées.
La Cour de Cassation renvoie donc l’affaire, sur ce point, devant une autre cour d’appel.
Cass. soc. 8 décembre 2016, n° 14-10265 D
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Date: 10/11/2024