PCRH

Le scrutin présidentiel de ce printemps 2017 a donc débouché sur l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le cycle électoral n’est toutefois pas encore fini, puisque la politique qui sera menée durant les 5 années à venir reste étroitement tributaire de la majorité qui sortira des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Sous cette réserve, nous récapitulons ci-après les principales mesures concernant les employeurs et les salariés du programme d’« En Marche ! », sur la base duquel le nouveau Président a été élu.

Selon les thématiques, les annonces sont plus ou moins précises. Reste maintenant à passer d’un programme électoral à un programme gouvernemental. Des évolutions sont bien entendu probables, d’autant que les mesures restent à traduire précisément sur un plan technique. Mais ça, ce sera l’histoire des mois à venir...

On rappellera par ailleurs que le vendredi 5 mai 2017, sur RTL, E. Macron semble avoir ouvert la porte à un report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour l’instant prévu pour le 1^er janvier 2018.

Principales mesures intéressant les employeurs et les salariés
Code du travail et dialogue social
Développement de la négociation collective et primauté des accords d’entreprises	• Le Code du travail définira un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle, etc.), qui continuera de s’imposer aux entreprises. • La primauté sera donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche dans les domaines qui seront ouverts à la négociation d’entreprise (pour mémoire, rappelons que la loi du 8 août 2016 a déjà fait ce travail pour la durée du travail, les repos et les congés). • Les projets de réforme structurelle comme l’assurance-chômage seront discutés au niveau national avec les organisations syndicales et d’employeurs.
Accords collectifs	• Tout accord d’entreprise résultera soit d’un accord majoritaire avec les syndicats, soit d’un référendum à l’initiative de l’employeur ou des syndicats sur la base d’un accord minoritaire (a priori, au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles en faveur des syndicats représentatifs). • Nouveauté : l’employeur se verrait donc ouvrir la possibilité de demander la validation d’un accord minoritaire par référendum.
Institutions représentatives du personnel	• Une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et CHSCT sera mise en place dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond d’effectif, sauf accord d’entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles. • À l’heure où nous rédigeons ces lignes : -l’employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel regroupant CE, DP et CHSCT lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés : -dans les entreprises de taille supérieure, il est possible de mettre en place une instance unique regroupant ces 3 institutions ou 2 d’entre elles, mais il faut pour cela un accord collectif.
Représentants du personnel et engagement syndical	• Renforcement de la formation des représentants des salariés (au-delà des compétences de droit social, formations devant aussi porter sur les enjeux spécifiques de la gestion d’une entreprise, pour favoriser le dialogue entre syndicats et employeurs). • Permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix (« chèque syndical »). • Encourager l’engagement syndical, notamment en favorisant sa reconnaissance dans les carrières au sein des entreprises.
Réduction du nombre de branches	Accentuation de la réduction du nombre de branche, pour viser à terme d’en avoir entre 50 et 100.
Pour les PME, création d’un « code du travail digital »	Un site Internet donnera accès aux PME aux obligations légales et conventionnelles à respecter, ainsi qu’à des conseils fournis par l’administration. Les réponses fournies en ligne pourront être valables auprès de cette dernière.
Cotisations sur salaire et pouvoir d’achat
Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, hausse de la CSG	• Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie (– 3,15 pts) compensée par une hausse de CSG de moindre ampleur, avec pour but d’augmenter le revenu net (ex. : pour un salaire de 2 200 € nets par mois, + 500 € nets sur l’année selon le chiffrage du programme). • Hausse de CSG de l’ordre de 1,7 point, qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, c’est-à-dire 40 % environ des retraités) ni les indemnités chômage, mais concernera en revanche les revenus du capital.
Rétablissement des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	• Côté cotisations patronales : -rétablissement de la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de 20 salariés et plus ; -la déduction de 1,50 € par heure supplémentaire dont bénéficient les employeurs de moins de 20 salariés sera maintenue. • Côté cotisations salariales : rétablissement de l’exonération complète des prélèvements sociaux à charge des salariés (cotisations et contributions salariales + CSG/CRDS) sur la rémunération des heures supplémentaires
Cotisations patronales, CICE	• Transformation du CICE en allégement de charges de 6 points étendu à l’ensemble des entreprises (y compris le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire). • Intensification de l’effort sur les bas salaires (pour atteindre 0 charges générales au niveau du SMIC).
Formation en alternance et apprentissage
Contrat d’apprentissage	Rassemblement des aides et subventions existantes dans une aide unique qui sera fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification de l’apprenti.
Taxe d’apprentissage	Affectation de la totalité de la taxe d’apprentissage au financement de l’apprentissage (y compris le hors quota).
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation	Convergence des deux contrats de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) vers un contrat unique, sans borne supérieure d’âge. Unification de la grille de rémunération des alternants.
Assurance chômage
Assurance chômage universelle	Mise en place d’une assurance chômage universelle couvrant tous les actifs (salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs).
Ouverture des droits à l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent	Droit au chômage pour les salariés qui démissionnent : tous les 5 ans, si le salarié choisit de démissionner pour changer d’activité ou développer son propre projet professionnel.
Renforcement des contrôles	• La contrepartie des droits nouveaux sera un contrôle accru de la recherche d’emploi, pour lequel les moyens de Pôle Emploi seront renforcés et les sanctions rendues « crédibles ». • Sous conditions, si plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification, sont refusés ou que l’intensité de la recherche d’emploi est insuffisante, les allocations seront suspendues.
Pilotage de l’assurance-chômage	L’État prendra en charge le pilotage du système d’assurance-chômage. Il y associera l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les partenaires sociaux.
Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage	Les employeurs qui auront recours de manière excessive aux contrats courts paieront plus (malus), ceux qui créent des emplois stables et pérennes paieront moins (bonus).
Autres mesures
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse	Création d’un plafond et d’un plancher pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc., pour lesquels il n’y aura pas de limite).
Égalité entre les femmes et les hommes	• Création d’un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non-salariée, statut multiple, etc.), aligné sur le régime le plus avantageux. • Pour accélérer l’égalité professionnelle et salariale dans les grandes entreprises, le Défenseur des Droits procédera à des contrôles aléatoires, à grande échelle, sur les politiques salariales et de ressources humaines. Les résultats seront rendus publics.
Formation professionnelle	• Progressivement, conversion de la majeure partie des contributions dont sont redevables les entreprises en droits individuels pour les actifs (en pratique, selon une note comparative du MEDEF en date du 25 avril 2017, bascule progressive de la contribution de 1 % sur le CPF). • Possibilité pour chacun de s’adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins. • Les droits seront d’autant plus élevés que les besoins de qualification sont importants.
Transformation numérique des TPE et des PME	Les TPE et PME s’engageant dans des transformations exigeant de conduire sur une période de temps limitée une requalification de leurs salariés bénéficieront d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
Accès à l’emploi des personnes handicapés	Abondement public pour le compte personnel d’activité des personnes handicapées.
Don de RTT en faveur des aidants	Possibilité de dons de RTT entre collègues pour les personnes aidantes.
Emplois francs	• Favoriser l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville en CDI, via une prime de 15 000 € étalée sur les 3 premières années. • En CDD, la prime sera de 5 000 € sur les 2 premières années.
Lutte contre le détachement transnational abusif	• Limitation à un an de la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché • Redéfinition au niveau européen les règles du détachement pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Création d’un « droit à l’erreur »	L’administration sera d’abord là pour conseiller avant de sanctionner, la sanction étant limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves. Ce « droit à l’erreur », dont le contenu reste à préciser, ne pourra pas jouer en matière pénale.