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Social Conventions collectives Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives Les pouvoirs publics ont engagé la restructuration du paysage conventionnel, avec pour objectif de réduire de 700 à 200 le nombre de branches professionnelles. En pratique, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre et la loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration. L’une des techniques employées consiste à rattacher des branches de faible importance ou peu actives en termes de négociation à des branches plus grandes et plus dynamiques (c. trav. art. L. 2261-32). C’est ainsi que 9 branches (essentiellement locales) avaient ainsi été absorbées au début de l’année 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12). Un nouvel arrêté, daté du 28 avril 2017, poursuit ce processus de fusion, avec 4 conventions collectives rattachées à des conventions plus grandes. L’arrêté précise que : -le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ; -les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
modifié par
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Date: 05/10/2024 |