Social
Date: 2019-03-19
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INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDÉS
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne fait pas l'unanimité auprès des conseils de prud'hommes. Plusieurs d'entre eux ont refusé d'appliquer le barème alors que les juges ont en principe l'obligation de respecter ces tranches d'indemnisation, qui varient selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Conscient que le débat ne va pas s'arrêter aux portes des conseils de prud'hommes, le ministère de la justice demande donc, par l'intermédiaire d'une circulaire du 26 février 2019, à être informé de toutes les décisions sur le sujet et surtout des appels à venir. L'objectif est notamment de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l'avis du parquet général sur cette question d'application de la loi.
Circulaire du Ministère de la justice du 26 février 2019
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Date: 14/11/2024