Fiscal TPE
Date: 2019-05-13
Fiscal
TVA
Les activités entrant dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue sont sous certaines conditions exonérées de TVA.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par les usagers volontaires souhaitant récupérer des points de permis auprès d'exploitants de centres spécialisés dans cette activité n'entrent pas dans cette catégorie.
Il en va de même des stages suivis par les usagers pour lesquels le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice.
Par conséquent ces stages ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA et doivent donc être soumis à la TVA au taux normal. Le fait que les organisateurs de ces stages soient agréés comme organisme de formation continue est sans incidence.
BOI-RES-000045-20190417
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Date: 14/11/2024