Fiscal TPE
Date: 2019-05-16
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS
La vente d'un bien immobilier situé en France par un non-résident est taxable en France au taux forfaitaire de 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux sauf exonération de CSG/CRDS.
Jusqu'à présent, les non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération totale sur la plus-value de vente de la résidence principale. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui cèdent leur ancienne résidence principale située en France après leur expatriation dans un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France peuvent en bénéficier.
Il faut que la vente intervienne avant la fin de l'année suivant leur départ et que le logement n'ait pas été mis à disposition d'un tiers à titre gratuit ou onéreux entre le transfert de domicile et la cession. À défaut, il est possible de revendiquer une exonération partielle. En effet, les ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui ont été domiciliés en France pendant au moins 2 ans sont exonérés sur la vente de leur premier bien situé en France jusqu'à 150 000 € de plus-value si elle intervient dans les 10 ans suivant leur départ au lieu de 5 ans auparavant.
Actualité BOI du 19 avril 2019
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Date: 14/11/2024