Social
Date: 2019-07-11
Social,
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR
L'employeur qui souhaite se rétracter d'une rupture conventionnelle individuelle doit le faire dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture. C'est la date d'envoi de la lettre de rétractation, et non la date de réception par le salarié, qui doit être prise en compte pour vérifier que l'employeur a bien agi dans les temps. L'année dernière, dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation avait déjà précisé que, pour vérifier si un salarié a exercé son droit de rétractation dans les temps, il convient de se référer à la date d'envoi du courrier et non à la date de réception par l'employeur. Elle conforte donc cette décision.
Cass. soc. 19 juin 2019, n° 18-22897 D
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Date: 15/11/2024