Fiscal TPE
Date: 2019-09-18
Fiscal
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS
Une entreprise peut valablement constater la dépréciation de ses stocks par voie de provision déductible de ses bénéfices imposables si cette dépréciation est nettement précisée et évaluée avec une approximation suffisante.
Elle peut exceptionnellement recourir à des méthodes statistiques si celles-ci soient véritablement appropriées à la situation et fondées notamment sur des données statistiques tirées de l'expérience.
S'agissant d'une société ayant constaté deux provisions pour dépréciation de stocks de programmes immobiliers pour tenir compte d'une dévalorisation liée à des difficultés éventuelles de revente, il a été jugé que le taux de dépréciation de 50 % retenu n'était ni expliqué ni justifié. L'appréciation du prix de revente escompté a été considérée comme globale et approximative alors que les circonstances particulières invoquées par la société ne faisaient pas obstacle à l'adoption d'une méthode fondée sur des données plus précises. La déduction des provisions a donc été rejetée.
CAA Lyon 16 juillet 2019, n° 18LY01240
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Date: 14/11/2024