Fiscal TPE
Date: 2019-10-01
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE
Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises de presse dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.
Dans le cadre de la dernière loi de finances, cet avantage fiscal a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et des modifications y ont été apportées. Ainsi, en cas de souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs », le montant des versements retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est désormais proportionnel aux versements effectués par cette société au capital d'entreprises de presse.
BOI-IR-RICI-370-16/09/2019
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Date: 15/11/2024