Vie des affaires
Date: 2019-10-02
Vie des affaires
DIRECTION DES SOCIÉTÉS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Le code de commerce énonce les conditions dans lesquelles une société peut exercer la profession de commissaire aux comptes.
Jusqu'au 21 juillet 2019, il était exigé que les fonctions de gérant de SARL, de président de conseil d'administration ou du directoire de S.A., de président du conseil de surveillance et de directeur général de SA soient assurées par des commissaires aux comptes.
Cette liste a été élargie par la loi du 19 juillet 2019, dans un souci de cohérence et de garantie de direction de toutes les formes de société de commissariat aux comptes.
Ainsi, s'agissant de l'exercice d'une telle activité, les fonctions de président de SAS, de directeur général unique de SA à conseil de surveillance et de directeur délégué de SA à conseil d'administration doivent également, depuis le 21 juillet 2019, être occupées par des commissaires aux comptes.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 34, JO du 20 ; c. com. art. L. 822-1-3
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Date: 15/11/2024