Fiscal TPE
Date: 2019-10-28
Fiscal
DÉCLARATION DE REVENUS
Comme l'avait annoncé le Ministre de l'Action et des Comptes Publics lors de la dernière campagne de déclaration, près de 5 millions de foyers fiscaux dont la situation fiscale ne change pas devraient pouvoir bénéficier d'une dispense de déclaration à partir de l'année prochaine. En effet, les contribuables n'ayant apporté aucune modification ou ajout aux informations préremplies par l'administration fiscale seraient réputés avoir souscrit leur déclaration annuelle de manière tacite.
En revanche, la grande majorité des contribuables n'échapperaient pas à la fastidieuse déclaration soit parce que leurs revenus professionnels ne sont pas connus de l'administration, soit parce que leur situation personnelle a évolué suite par exemple à un mariage ou à la naissance d'un enfant. Il en va de même des personnes qui engagent des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt ou à une déduction du revenu global.
PLF pour 2020 n° 2272 du 27 septembre 2019, art. 58
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Date: 14/11/2024