Fiscal TPE
Date: 2019-10-31
Fiscal
MÉCANISME DU QUOTIENT APPLICABLE AUX REVENUS DIFFÉRÉS
Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus différés, comme par exemple des arriérés de salaires, il peut demander à bénéficier du système du quotient qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt.
Dans le même temps, en tant que salarié, il peut renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en optant pour les frais réels. Dans ce cas, les charges réelles exposées en vue de l'acquisition de ce revenu différé peuvent être déduites de ce revenu pour la mise en oeuvre du mécanisme du quotient.
CE 14 octobre 2019, n° 423807
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Date: 14/11/2024