Vie des affaires
Date: 2019-12-30
Vie des affaires
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Fréquente dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence se rencontre aussi dans les contrats d'affaires. Limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence doit également être proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire.
Dans une affaire récente, un contrat de gérance-mandat a été consenti par une grande enseigne de la distribution à une société, portant sur la gestion d'un magasin de la marque. Deux ans après, l'enseigne décide de ne pas renouveler le contrat. Le gérant demande en justice des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale, ainsi que l'annulation de la clause de non-concurrence prévue au contrat.
S'il échoue sur le fondement de la rupture brutale, le mandataire obtient gain de cause concernant la clause de non-concurrence. Cette clause est annulée car l'interdiction qu'elle contient est manifestement disproportionnée.
En effet, elle interdit pendant deux ans à l'ancien gérant d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente de celle de l'enseigne dans un rayon de cinquante kilomètres autour de tous les magasins de la marque. Or, en raison de la densité du réseau de l'enseigne sur tout le territoire français et de la diversité de son activité, cette interdiction exclut, en fait, toute possibilité pour le gérant de se réinstaller.
Le juge retient, en outre, pour appuyer l'illicéité de la clause, que le contrat n'établit pas l'intérêt légitime de l'enseigne qui aurait pu justifier une interdiction aussi large pendant deux ans.
Cass. com. 20 novembre 2019, n° 18-15677
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Date: 14/11/2024