Vie des affaires
Date: 2020-01-29
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RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL
Sauf si elle a été prévue par les statuts, la rémunération d'un gérant de SARL doit être fixée par une décision collective des associés. Ce qui est le plus souvent le cas.
Dans cette hypothèse, la question s'est posée de savoir si cette décision peut intervenir après le versement de la rémunération.
Oui, confirme la Cour de cassation dans une décision récente.
Dans cette affaire, les statuts de la SARL ne précisaient pas si la rémunération du gérant devait être fixée pour l'exercice comptable à venir ou pour celui qui se terminait. De plus, au cours des derniers exercices, cette rémunération avait toujours été fixée par les associés à l'issue de l'exercice auquel elle correspondait. La Cour de cassation en a conclu que l'approbation de la rémunération a posteriori était régulière.
Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-13850 D
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Date: 14/11/2024