Social
Date: 2020-02-07
Social,
NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE
Après 18 ans de collaboration, un salarié partant à la retraite, a demandé à son employeur d'une part, d'organiser l'élection des délégués du personnel, d'autre, part un double du dernier procès-verbal de carence relatif aux dernières élections professionnelles.
L'employeur qui n'avait organisé aucune élection, n'était pas en mesure de produire ce P-V. Le salarié a donc saisi les juges d'une demande de dommages et intérêts du fait de l'absence d'organisation des élections des DP.
En effet, cette défaillance et l'absence de P-V de carence constituent une faute de l'employeur qui peut notamment entraîner des sanctions pénales pour délit d'entrave à la mise en place des DP ou du CE, en leurs temps, du CSE actuellement.
Mais le défaut de mise en place d'IRP cause aussi nécessairement un préjudice au salarié qui peut donc obtenir des dommages et intérêts. Et le fait que le salarié n'ait rien demandé pendant 18 ans, ou qu'il parte à la retraite, ne change rien à cette solution. Le préjudice est établi dès l'instant où l'employeur n'a pas organisé des élections, alors qu'il y était tenu, ou n'est pas en mesure de prouver qu'il a organisé ces élections en produisant un P-V de carence.
Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-20591 D
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Date: 15/11/2024