Fiscal TPE
Date: 2020-02-27
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Un couple vend sa résidence principale 375 000 euros. Suite à un contrôle, le vérificateur s'aperçoit qu'une somme de 30 000 euros leur a été versée en sus du prix de vente de 375 000 euros. Il notifie un redressement estimant que ce complément de prix constitue un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Les époux portent le litige devant le tribunal administratif qui confirme le redressement.
L'affaire est portée devant la cour d'appel qui annule ce jugement considérant que le prix de cession à prendre en compte pour le calcul de la plus-value est le prix porté dans l'acte de vente majoré du montant de la dissimulation de prix. La somme de 30 000 euros doit donc être imposée dans la catégorie des plus-values immobilières et non des BNC. Au cas particulier, les contribuables n'ont supporté aucun supplément d'impôt dans la mesure où il s'agissait de leur résidence principale exonérée de toute imposition.
CAA de Nantes 30 janvier 2020, n° 18NT00678
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Date: 14/11/2024