Fiscal TPE
Date: 2020-04-29
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation au titre des locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif.
La question a été posée de savoir si elles sont susceptibles de bénéficier de la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation actée dans le cadre de la dernière loi de finances.
À cette question d'un sénateur, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas envisagé d'étendre la suppression de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale aux associations sans but lucratif. Celles qui rencontrent des difficultés pour régler leur cotisation de taxe d'habitation peuvent solliciter une remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition auprès de leur centre des impôts.
Rép. orale René Danesi n° 1106S, JO Sénat du 4 mars 2020 page 1869
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Date: 14/11/2024