Fiscal TPE
Date: 2020-06-15
Fiscal,Fiscal
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES
Pour tenir compte des difficultés liées à la crise du Covid-19, plusieurs ordonnances ont été prises en mars 2020 concernant les délais et procédures applicables notamment en matière fiscale.
Ces mesures de prorogation ou de suspension de délais étaient fixées par rapport à la date de cessation de l'état d'urgence. Malgré la prolongation de celui-ci jusqu'au 10 juillet 2020, une nouvelle ordonnance a été prise le 13 mai 2020 afin de fixer la fin de la période de suspension des délais sans référence à la fin de l'état d'urgence.
Ainsi, la période dite « juridiquement protégée » s'étend dorénavant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus. Par exception, en matière de contrôle fiscal, la suspension des délais est prolongée jusqu'au 23 août 2020 inclus. Sont notamment concernés la prescription du délai de reprise de l'administration fiscale acquise au 31 décembre 2020 ou les délais relatifs à la durée d'un contrôle fiscal.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14
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Date: 15/11/2024