Social
Date: 2020-06-25
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UTILISATION DES FONTAINES A EAU DANS LES ENTREPRISES
Dix-neuf des fiches conseil du ministère du Travail, publiées pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail, recommandaient l'interdiction, la suppression ou la suspension des fontaines à eau.
L'Association française de l'industrie des fontaines à eau a donc saisi le juge des référés du Conseil d'État pour qu'il suspende l'exécution de ces fiches.
Dans sa décision, le Conseil d'État souligne que ces mentions ont été remplacées, dans les 19 fiches par une recommandation à suspendre l'utilisation des fontaines à eau au profit d'une distribution de bouteilles d'eau individuelles, pendant la pandémie.
Pour le Conseil d'État, il s'agit d'une préconisation permettant à l'employeur de concilier la protection des salariés contre les risques de contamination et l'obligation d'assurer la distribution d'eau potable et fraîche.
Pour le Conseil, les fiches conseils corrigées du ministère du travail sont légales, si on prend en compte :
- la potentielle gravité de l'infection par le coronavirus ;
- les incertitudes sur les modalités de sa contagion ;
- et les risques particuliers de contamination induits par la présence simultanée de plusieurs salariés sur un même lieu de travail,
CE 29 mai 2020, n° 440452
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Date: 14/11/2024