Social, Paye
Date: 2020-07-30
Paye,Social
REDRESSEMENT URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULÉ
Pour être caractérisée, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié nécessite en principe une intention frauduleuse de la part de l'employeur. Pour autant, lorsqu'à l'issue d'un contrôle, une URSSAF relève qu'un employeur a minoré des heures de travail pour la totalité des salariés employés durant une certaine période, elle peut procéder à un redressement sans avoir à caractériser l'élément intentionnel constitutif de cette infraction. La Cour de cassation rappelle, en effet, que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.
Cass. civ., 2e ch. 9 juillet 2020, n° 19-11860 D
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Date: 14/11/2024