Fiscal TPE
Date: 2020-09-23
Fiscal,Fiscal
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT
Depuis le 1er janvier 2017, à l'instar du régime applicable aux salariés, les indemnités journalières versées à un travailleur indépendant par les organismes de sécurité sociale en cas d'affection de longue durée sont expressément exonérées d'impôt sur le revenu.
Comme cela vient d'être confirmé dans une réponse ministérielle récente, cette disposition est d'application stricte.
Par conséquent, les indemnités versées en vertu d'un contrat d'assurance à adhésion facultative notamment dit « loi Madelin » sont exclues de ces dispositions d'exonération et doivent donc être comprises dans le résultat imposable du travailleur indépendant.
Réponse ministérielle Julien Dive n° 27956, JO Assemblée Nationale du 1er septembre 2020 page 5771
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Date: 14/11/2024