Social, Paye
Date: 2021-01-20
Paye,Paye,Social,Social
MAJORATION DE RETARD AGIRC-ARRCO
Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard. Le montant de ces majorations est égal à autant de fois le taux fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité.
La commission paritaire AGIRC-ARRCO maintient à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées tardivement durant l'année 2021.
Le montant minimal des majorations de retard reste également fixé, pour 2021, à 90 euros pour une périodicité trimestrielle et donc à 30 euros pour une périodicité mensuelle.
Ce paramètre annuel n'empêche d'ailleurs pas la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des entreprises prises par l'AGIRC-ARRCO afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité économique.
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-16 DRJ du 16 décembre 2020
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 15/11/2024