Fiscal TPE
Date: 2021-01-28
Fiscal
PROVISION POUR GROS ENTRETIEN
Une entreprise peut, sous certaines conditions, déduire fiscalement une provision pour gros entretien.
Tout d'abord, les conditions générales de déduction des provisions doivent être respectées.
Par ailleurs, les travaux doivent être identifiés avec précision et donner lieu à un programme détaillé tant en ce qui concerne leur nature que leur estimation.
Dans une jurisprudence datant de 2005, le Conseil d'État a cependant admis qu'une provision pour gros entretien pouvait être déduite même en l'absence d'une telle programmation détaillée dès lors que les charges étaient évaluées avec une approximation suffisante et apparaissaient probables à la clôture de l'exercice.
Un député a récemment interrogé le Ministre de l'Économie sur la portée de cette décision. Celui-ci a confirmé que l'absence de calendrier de travaux ne s'oppose pas nécessairement à la déduction d'une provision pour gros entretien. Il en est ainsi dès lors que les travaux sont réalisés dans un délai raisonnable et que l'état de dégradation ou d'usure de l'immobilisation à la clôture de l'exercice rend les travaux nécessaires et permet de les estimer avec une précision suffisante.
Rep. min. Grau n° 28370, JOAN du 22 décembre 2020, page 9507
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Date: 14/11/2024