Social, Paye
Date: 2021-04-28
Paye,Social
RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS
La réduction générale de cotisations patronales ne peut être cumulée ni avec l'application d'assiette ou de taux spécifiques de cotisations, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés.
L'employeur peut choisir de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale, dont il peut bénéficier pour un salarié. Il peut alors appliquer la réduction générale.
Jusqu'à présent, l'administration considérait cette décision comme définitive et s'appliquant à toutes les rémunérations versées ultérieurement par l'employeur à ce salarié.
Depuis le 1er avril 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a opéré un changement de doctrine puisqu'il précise que cette décision n'est pas irrévocable.
Si l'employeur change de régime d'exonération en cours d'année pour un même contrat, chacune des périodes d'emploi correspondantes donne lieu à l'application d'un régime d'exonération, comme s'il s'agissait de contrats différents.
BOSS, allégements généraux, § 190, 01/04/201
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Date: 14/11/2024