Fiscal TPE
Date: 2021-05-03
Fiscal
REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL
Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors imposés après application d'un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir toutes ses charges.
Ce contribuable peut toutefois opter pour le régime réel qui lui permet de déduire les charges qu'il a effectivement supportées. L'option est exercée, pour une période de 3 ans, lors du dépôt de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
Un contribuable qui n'exerce pas l'option avant l'expiration du délai de déclaration peut-il le faire après coup ? Oui, selon les juges de la Cour administrative d'Appel de Marseille dès lors que la loi n'a pas prévu que l'absence de demande dans le délai de la déclaration de revenus entraîne la déchéance de la faculté d'opter pour le régime réel.
En pratique, dans ce cas, le contribuable peut donc exercer l'option en déposant une déclaration rectificative dans le délai de réclamation c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
CAA Marseille 4 février 2021, n° 19MA01186
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Date: 15/11/2024