Social
Date: 2021-05-21
Social,
MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, une salariée a contesté le montant de son indemnité spécifique de rupture. L'employeur lui avait versé une indemnité calculée par référence au montant de l'indemnité légale de licenciement. La salariée réclamait un complément au motif que l'accord collectif applicable aux salariés du groupe prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.
Dans une décision du 5 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, en effet, que lorsqu'un accord ou une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, l'employeur doit verser au salarié avec qui il a conclu une rupture conventionnelle individuelle une indemnité au moins égale à cette indemnité conventionnelle de licenciement. Peu importe que, comme en l'espèce, l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.
Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24650 FSP
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Date: 14/11/2024