Fiscal TPE
Date: 2021-06-18
Fiscal
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES
Les employeurs ont la faculté d'accorder à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les trajets de leur domicile à leur lieu de travail dans le cadre du « forfait mobilités durables » et de prendre en charge les frais de carburant ou de recharge de véhicules propres.
Cette prise en charge était auparavant exonérée tant de cotisations sociales que d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros. Cette limite a été portée à 500 euros à compter des rémunérations perçues en 2020 dont 200 euros au titre des seuls frais de carburant. Ces limites s'apprécient par année civile et par bénéficiaire.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale. À cette occasion, il est rappelé que cette limite d'exonération de 500 euros s'entend de l'ensemble des aides accordées au salarié pour le trajet domicile-lieu de travail. Ainsi, lorsque le montant cumulé de la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % des frais de transport en commun public et du forfait mobilités durables est inférieur à 500 euros, il est exonéré d'impôt en totalité.
Actualité BOFIP du 28 mai 2021
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Date: 15/11/2024