Social
Date: 2021-06-30
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RÉFÉRÉ COMMERCIAL
En cas de violation d'une clause de non-concurrence, toute action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, par exemple pour obtenir la cessation de l'activité concurrente ou le versement de dommages et intérêts, nécessite de saisir le conseil de prud'hommes.
En revanche, pour contraindre le nouvel employeur à cesser d'employer le salarié, il lui faut saisir la juridiction commerciale.
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que si les deux juridictions avaient été saisies, le juge commercial devait attendre que le conseil des prud'hommes ait déterminé si le salarié avait violé ou non la clause de non-concurrence pour se prononcer. Un arrêt du 9 juin 2021 la conduit à nuancer sa position : si l'ancien employeur a saisi le tribunal de commerce selon la procédure du référé, alors le juge commercial peut se prononcer sans attendre le jugement du conseil de prud'hommes.
Cass. com. 9 juin 2021, n° 19-14485 FP
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Date: 14/11/2024