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Date: 2021-07-27
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PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cette fois, la fenêtre de versement de la prime s'étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Comme les fois précédentes, la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement.
Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l'accord ou la décision unilatérale. Mais le critère des conditions de travail « covid-19 », qui avait défrayé la chronique dans le cadre de la PEPA 2020, n'existe plus.
Comme l'année dernière, la PEPA est exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d'effectif, soit d'accord d'intéressement ou d'accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art. 4) définitivement adopté le 12 juillet 2021
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Date: 14/11/2024