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Date: 2021-12-08
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CONTRAT À TEMPS PARTIEL FLOU
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Un contrat de travail qui se borne à indiquer que le salarié est soumis à un horaire mensuel de 86,67 heures, que ses horaires seront 8 h 30 -12 h 30 ou 14 h - 18 h, suivant son choix, et qu'il n'y aurait pas d'heures complémentaires ne remplit pas les conditions requises.
Pour éviter la requalification en contrat à temps plein, l'employeur aurait dû prouver :
- la durée de travail exacte convenue, mensuelle ou hebdomadaire ;
- et aussi que le salarié était en mesure de prévoir à quel rythme il travaillait et qu'il ne se trouvait pas en permanence à sa disposition.
L'employeur avait argumenté :
- premièrement : qu'il ne pouvait pas lui être reproché de laisser au salarié la liberté d'adapter son organisation de travail en plages horaires de matin ou après-midi ;
- deuxièmement que la base de 86,67 h correspondait à un temps de travail moyen de 20 h par semaine, et donc pour 4 h par jour à une semaine de 5 jours ouvrés, ce qui correspondait à une « répartition de son temps de travail ».
Cela ne suffit pas.
Le contrat de travail qui ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas conforme au code du travail.
Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-10734 FSB
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Date: 15/11/2024