Fiscal TPE
Date: 2022-03-29
Fiscal
CESSIONS DE TERRAINS NUS
La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal. S'y ajoute une taxe nationale qui s'applique de plein droit.
Ces deux taxes doivent être acquittées par le vendeur sur le montant de la plus-value calculé en faisant la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Les coefficients à utiliser au titre des cessions intervenant en 2022 viennent d'être publiés.
BOI-ANNX-000097 du 16 mars 2022
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Date: 14/11/2024