Fiscal TPE
Date: 2022-04-26
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles ont perçues.
En l'absence de définition légale, quelle aide doit être considérée comme une subvention publique ?
Les juges parisiens considèrent qu'il s'agit de toute aide versée en vue d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public.
C'est par exemple d'une aide provenant du produit d'une taxe parafiscale « bois » collectée auprès des fabricants d'ameublement et des industriels et artisans du bois par un comité professionnel chargé d'une mission de service public.
Autre exemple : une aide versée par une organisation interprofessionnelle chargée d'une mission de service public dont les actions sont financées par une contribution volontaire obligatoire versée par les acteurs de la filière forêt-bois calculée selon le chiffre d'affaires des professionnels représentés au sein de l'interprofession.
CAA 18 février 2022, n° 19PA01989
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Date: 14/11/2024